Etre en cessation de paiement pour une entreprise est une période difficile. Effectivemment, cela signifie se retrouver dans la situation où elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec l’actif qu’elle possède. Cette situation est prise en compte lorsque qu’un redressement ou une liquide judiciaire est prévue pour l’entreprise. Afin de faire face à cette situation compliquée il est préférable de faire appel à un avocat. Celui-ci aura pour mission d’aider le dirigeant dans les différentes démarches et notamment dans la déclaration de cessation de paiement.
Comment remplir la déclaration de cessation de paiement ?
Tout d’abord, il est bon de savoir qu’il faut bien remplir sa déclaration de cessation de paiements. En effet, il ne faut oublier aucune information ni aucun document. Oublier certains éléments peut avoir plusieurs conséquences.
En effet, le greffier peut ne pas enregistrer cette déclaration par le greffier. De plus, dans certains cas, le tribunal peut prendre la décision de renvoyer l’affaire à une date ultérieure
Il faut également être vigilant au moment de remplir la liste des créanciers et le montant des créances de l’entreprise. Effectivement, si vous avez la possibilité de renseigner des informations très précises, vous pouvez de ce fait effectuer une déclaration de créance pour le compte du créancier.
La meilleure solution est de faire appel à un avocat pénal à Paris spécialisé afin qu’il puisse vous aider à remplir cette déclaration. Cela vous permettra de ne pas vous trompez, vous pourrez ainsi éviter de vous mettre dans une situation encore plus compliquée pour vous.
La cessation de paiement et les procédures applicables : faire appel à un avocat
Une cessation de paiement peut être établie par plusieurs acteurs. En effet elle est établie soit par le débiteur, soit par le créancier ou alors soit par le Ministère public.
Si un juge constate la cessation de paiement, il ne sera plus possible de bénéficier de certaines procédures. En effet, l’entreprise ne pourra plus être bénéficiaire de la procédure de sauvegarde judiciaire, c’est-à-dire, une procédure permettant de traiter les difficultés de l’entreprise.
Cependant, si elle permet de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Elle permet également de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou alors de liquidation judiciaire. Afin de vous aider durant l’une de ces procédures et pour toutes vos démarches, vous devez faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine.
Vous pouvez également faire appel à un avocat pour tous problèmes concernant vos biens immobiliers. En effet, il peut vous aider comme par exemple avec le bail de vos résidences de tourisme…
Pour conclure, faire appel à un avocat est la meilleure solution pour traverser cette période difficile qui est la mise en cessation de paiements de son entreprise. Cela vous permettra d’éviter les erreurs afin de ne pas empirer votre situation.
