Que dit la loi sur la cigarette électronique

cigarette électronique

De plus en plus de fumeurs se sont convertis dans la cigarette électrique et dont la France compte environ 13 millions (INPES 2017). Idéal comme solution pour arrêter la cigarette, on peut s’en procurer n’importe où comme dans un magasin spécialisé, un point de vente e-cigarettes, un bureau de tabac, etc. Au vu de sa popularité, il est évident que la vente de cigarettes électroniques est encadrée par la loi. Aussi, qu’on soit consommateur ou non, il est intéressant de s’attarder sur la législation encadrant ce produit.

Cigarette électronique, les restrictions à la commercialisation

C’est en 2013 que le statut de la cigarette électronique est étudié par le Parlement Européen. Si la vente libre de la cigarette électronique est autorisée en France, elle doit toutefois suivre quelques règles. En premier, la loi Hamon de 2014 interdit aux commerçants de vendre des cigarettes électroniques à des mineurs. La vente libre est limitée à 20 mg de nicotine par ml et les charges contenant des substances chimiques sont limitées à 10 ml de liquide. Si la dose de nicotine est supérieure à la norme, la cigarette électronique est considérée comme médicament et doit donc disposer d’une autorisation de mise sur le marché.
En outre, depuis la loi santé 2016, il n’est plus autorisé de faire en France de la publicité ayant pour but de vendre les cigarettes électroniques. L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 est formelle à ce sujet, la publicité est interdite qu’elle soit directe ou indirecte. Néanmoins, les commerçants sont autorisés à utiliser des affiches dans son propre établissement de vente de cigarettes électroniques. La condition étant que les affiches ne soient pas visibles depuis l’extérieur.

Cigarette électronique, les règles sur les recharges liquides

En aucun cas, il faut mettre en avant une représentation graphique qui symbolise le parfum de l’arôme e-liquide. Il s’agit là d’une précaution pour ne pas induire en erreur le consommateur sur la nature du produit. C’est également une précaution pour éviter que le produit suscite la curiosité active des enfants. Pour la vente en ligne, les vendeurs doivent proposer une description détaillée des recharges liquides et des arômes e liquides comme le classement de danger. Dans le cas des recharges liquide avec de la nicotine, il faut mettre en avant des termes comme « Nocif en cas d’ingestion », « Nocif par contact cutané » ou « Toxique en cas d’ingestion », « Toxique par contact cutané ». Si le liquide de recharge est classé dans la catégorie « toxique », il faut faire une déclaration de toxicovigilance auprès d’un centre de toxicovigilance et antipoison.

Cigarette électronique, les lieux interdits pour vapoter

Selon l’article 28 de la loi santé 2016, vapoter une cigarette électronique est interdite dans les lieux publics. Parmi les lieux concernés par cette interdiction, il y a les établissements scolaires que soit une école, un collège ou un lycée. Il y a aussi les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement de mineurs. À cette liste s’ajoutent les hôpitaux, les transports en commun (bus, métro, train) et les lieux de travail fermés et couverts à l’usage public.
Les cigarettes électroniques sont autorisées dans différentes structures comme les discothèques, les bars, les restaurants. Bien évidemment, c’est possible seulement si le patron des lieux l’autorise. Au travail, c’est possible si un espace vapoteurs est proposé.
Depuis le 1er octobre 2017, une amende de 35 euros doit être payée par le fumeur s’il vapote dans les lieux interdits. Une majoration de 150 euros est prévue si l’amende n’est pas payée à temps. Les lieux interdits pour vapoter doivent disposer d’une affiche signalant les règles applicables. S’il n’y a pas d’affiche, c’est au responsable des lieux de payer une amende de 450 euros.

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