Vous souhaitez créer une entreprise de transport. Sachez de ce fait qu’un tel projet comporte certaines règles et formalités à remplir. Ce qui vous permettra d’obtenir l’autorisation d’exercer légalement, en qualité de transporteur. En fonction de la spécialisation de votre entreprise, vous devrez donc réunir des compétences et conditions bien spécifiques, en tant que dirigeant. Des étapes qui sont à découvrir, sans plus attendre, dans cet article.
Obtenir une capacité professionnelle et détenir une capacité financière
Si vous voulez créer une entreprise de transport, vous devez avant tout obtenir la capacité professionnelle, en tant que gérant. Cela signifie que vous êtes tenu d’attester que vous détenez les connaissances et compétences nécessaires pour monter et gérer la société. Une capacité qui s’obtient notamment de plusieurs façons. En effet, vous pouvez l’obtenir en effectuant une formation capacité de transport, qui sera ensuite validée au moyen d’un examen écrit. Toutefois, il vous est aussi possible de l’obtenir en justifiant d’une expérience de direction d’entreprise de transport ou d’une équivalence de diplôme (BTS en transport, DUT en gestion logistique).
Avant d’avoir une autorisation pour créer votre entreprise de transport, vous devez également vous assurer de réunir les fonds propres pour ce faire. Cela vous permettra de justifier que vous détenez bel et bien la capacité financière de créer, mais aussi de gérer une telle société. C’est donc le capital (dont le montant est variable) que vous déposerez sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise. Une obligation légale qui prouve que cette dernière est assez solide, en plus de disposer de ressources suffisantes.
Remplir les conditions d’honorabilité
Pour que vous puissiez être inscrit au registre des transporteurs, en tant que responsable légal de votre entreprise de transport, vous devez aussi répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle. Pour remplir toutes les conditions, vous devez avant tout être honnête. Au point de vue de la loi, vous devez aussi avoir fait preuve de droiture et ne pas avoir été condamné (surtout en matière de droit du travail, routier et pénal).
Après avoir obtenu la capacité professionnelle en ayant effectué une formation capacité de transport ou d’une autre façon, ainsi que la capacité financière et après avoir rempli l’exigence d’honorabilité, vous pouvez maintenant créer votre entreprise. Les démarches à suivre pour cela sont : le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution, l’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital social. En même temps, vous devez procéder à l’immatriculation de la société, tout en déposant un dossier complet auprès du Centre des formalités des entreprises. Vous obtiendrez ainsi le Kbis.
Inscrire votre entreprise de transport à la DREAL de votre département
La dernière étape pour créer votre entreprise de transport consiste à envoyer un dossier d’inscription à la DREAL dont vous dépendez. Ce qui va en fait permettre votre immatriculation au registre des transporteurs. Mais avant l’envoi du dossier, veillez bien à respecter les différentes conditions préalables susmentionnées. Entre autres, vous devez remplir les conditions d’honorabilité professionnelle et les exigences d’établissement. Vous devez aussi obtenir la capacité professionnelle de transport après avoir suivi une formation capacité de transport et passé un examen, par exemple. Sans oublier de détenir la capacité financière nécessaire.
À votre dossier d’inscription s’ajouteront :
- L’acte de constitution ;
- Les statuts ;
- Un extrait Kbis ;
- Une photocopie de pièce d’identité et d’attestation de capacité de transport.
À l’issue de cette étape, la DREAL vous délivrera la licence de transporteur. Vous pourrez enfin commencer à exercer légalement votre activité !
